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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Applicables à compter du 3 janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues par la société TD SYNNEX FRANCE SAS (ci-après « TD SYNNEX FRANCE »), sur le site www.bbox-tablette.com (ci- après le « Site »), auprès de clients consommateurs majeurs et juridiquement capables (ci-après le ou les « Client(s) ») et désirant acquérir les produits proposés à la vente par TD SYNNEX FRANCE (ci-après le ou les « Produit(s) ») destinés à être livrés exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse.

Les ventes concernent les achats immédiats ou les passations de commandes des produits suivants : Matériel électronique, audio – vidéo, mobilité, high tech, gaming et informatique proposés à la vente par TD SYNNEX FRANCE sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Tech Distri Services, est une marque détenue par la société TD SYNNEX FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 77.995.212,45 euros, enregistrée au RCS de Meaux sous le n° 722 065 638 n° TVA FR07722065638 dont le siège social est situé 5 Avenue de l’Europe, 77600, BUSSY SAINT GEORGES. Les numéros IDU de TD SYNNEX France sont les suivants :

Papier : FR001634_01VDQI

DEEE : FR001634_05IVKE

Piles & accu : FR001634_06SBEZ

Hébergeur internet : Cygrids AB, www.cygrids.com.

Service Clients :01 64 76 29 31 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Vous pouvez contacter le Service Clients via le Site  Vous pouvez également contacter un conseiller via le lien suivant :

https://www.bbox-tablette.com/cms/nouscontacter

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

2.1 Champ d’application des CGV

Tous les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement vendus par TD SYNNEX FRANCE dans le cadre d’une offre alliant la souscription auprès de BOUYGUES TELECOM (SA au capital de 929 207 595,48 Euros, immatriculée sous le numéro unique d’identification 397 480 930 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 37-39 rue Boissière – 75116 Paris – ci-après « BOUYGUES TELECOM ») d’un abonnement de fourniture de service d’accès à internet « Triple Play » et l’achat d’une tablette auprès de TD SYNNEX FRANCE (ci-après la « Vente liée »).

Il est précisé que les présentes CGV ont uniquement vocation à régir l’achat des Produits vendus par TD SYNNEX FRANCE sur le Site et que la souscription à l’abonnement de fourniture de service d’accès à internet « Triple Play » proposé par BOUYGUES TELECOM est régie selon les Conditions particulières de service établies par cette dernière, sous sa seule responsabilité.

2.2 Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le Client déclare avoir reçu l’information nécessaire, pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, dans les conditions prévues à l’article 4 des CGV (« COMMANDES »).

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent, avec la confirmation de commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de toutes autres conditions notamment documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, étant précisé que seules seront applicables les CGV en vigueur à la date de passation d’une commande par le Client.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.

ARTICLE 3 : PRODUITS

Toutes les offres commerciales proposées sur le Site sont uniquement valables pour les Produits vendus sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TD SYNNEX FRANCE.

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit.

Les Produits proposés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 221-5 du code de la consommation, leurs propriétés, leurs délais de livraison et, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes des Produits présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de TD SYNNEX FRANCE. En cas d’épuisement des stocks, TD SYNNEX FRANCE s’efforcera de l’indiquer et/ou de rendre impossible l’achat du Produit concerné. Malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Produit commandé ne soit plus disponible. Dans une telle hypothèse, TD SYNNEX FRANCE en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus du Client, TD SYNNEX FRANCE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours en utilisant le même moyen de paiement. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, TD SYNNEX FRANCE n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur applicable aux Produits.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Le Client peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont prises uniquement sur le Site à l’exclusion de tout autre moyen.

La passation d’une commande par le Client sur le Site suit le processus exposé ci-après :

-        Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

-        Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

-        Identification : Le Client remplit le formulaire d’identification mis à sa disposition et y indique les informations demandées (informations obligatoires : nom, prénom, email, adresse, téléphone, mot de passe).

-        En validant la création de son compte, le Client prend connaissance et accepte les CGV, puis accepte ou non de recevoir par email des alertes (afin d’être tenu informé par e-mail d’une disponibilité Produit ou d’une actualité intéressant le Client), des newsletters et informations. Le Client pourra depuis son compte client choisir de se désabonner à tout moment de ce service.

-        Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le détail des produits concernés, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, les frais de livraison tout en gardant la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

-        Après avoir saisi sa commande, le Client est informé des frais de livraison afférents à ces différentes options.

-        Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies.

-        Confirmation des modalités de la commande : Avant la finalisation de sa commande, le Client a accès, de manière lisible et compréhensible aux informations suivantes qu’il s’engage à vérifier attentivement : Le détail de la commande, le prix, la date ou le délai auquel les produits seront livrés par TD SYNNEX FRANCE étant précisé que ce délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi qu’au formulaire type de rétractation figurant à l’ANNEXE 2 des CGV ; aux modalités entourant les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation.

-        Les Produits étant vendus dans le cadre d’une Vente liée, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions de la première offre délivrée par Bouygues afin de bénéficier des présentes.

-        Après avoir pris connaissance des CGV et des informations ci-dessus, le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

-        Paiement : le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités de paiement choisies par ses soins.

-        Accusé de réception de la commande : Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un email récapitulant le contenu de sa commande comportant l’ensemble des informations suivantes :

·        le numéro de sa commande ;

·        le numéro de transaction bancaire ;

·        la liste et le prix des Produits commandés ;

·        les délais et modalités de livraison et le prix de celle-ci ;

-        La vente sera considérée comme définitive :

·        après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par TD SYNNEX FRANCE par courrier électronique ;

·        et après encaissement par TD SYNNEX FRANCE de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix, des conditions et frais de livraison et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par TD SYNNEX FRANCE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et TD SYNNEX FRANCE.

TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client.

TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantité importante, notamment pour des Produits commercialisés en quantité limitée (Produits notamment, mais non limitativement, vendus sous les dénominations d’éditions limitées ou collector) pour lesquels TD SYNNEX FRANCE pourra refuser toute commande excédant un article identique par achat.

TD SYNNEX FRANCE s’engage à honorer la commande enregistrée sur le Site et validée par le système d’analyse des transactions utilisé par le système de paiement choisi par le Client. A défaut de disponibilité immédiate, TD SYNNEX FRANCE s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client est invité à prendre contact conformément aux informations de la plateforme/ service client.

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITES DE REGLEMENT

5.1 Prix :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par TD SYNNEX FRANCE. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) et, sauf précision contraire, hors frais de livraison lesquels sont notifiés au Client au moment où il passe commande.

TD SYNNEX FRANCE met tout en œuvre pour garantir l’exactitude du prix affiché sur le Site. Néanmoins, certains événements indépendants de la volonté de TD SYNNEX FRANCE peuvent survenir et entraîner une erreur sur le prix affiché sur le Site ou lors de la passation de la commande. Le cas échéant, TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande concernée et le Client sera remboursé intégralement.

Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Une facture est établie par TD SYNNEX FRANCE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5.2 Modalités de paiement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : CB (à l’exception de l’American Express qui n’est pas acceptée) ou en plusieurs fois sans frais : 3x ou 4x sans frais.

TD SYNNEX FRANCE refuse tout paiement par cartes prépayées.

5.2.1. Conditions applicables à la souscription du paiement en 4 fois :

Cette modalité de paiement en plusieurs fois est réservée aux Clients particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, et les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.

TD SYNNEX FRANCE se réserve la possibilité de ne pas proposer cette modalité de paiement pour l’achat de certains Produits proposés à la vente sur le Site. Le paiement de la commande en 4 fois sans frais ne sera alors pas proposé au Client lors de la passation de sa commande sur le Site.

5.2.2. Modalités de souscription :

Après avoir terminé la commande et choisi le mode de livraison, il suffit au Client de cliquer sur « paiement en plusieurs fois », de choisir la solution 4x et de cliquer sur « Payer en 4 fois par ALMA en fonction de la solution choisie.

Le Client est alors redirigé vers la page internet du partenaire de TD SYNNEX FRANCE affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement.

Le Client est alors invité à saisir ses informations personnelles et à prendre connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire puis le Client notifie son acceptation de souscrire à cette solution de financement en cliquant sur « Confirmer ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et ALMA.

Si le Client souscrit à cette solution de financement proposée par ALMA, les informations relatives à sa commande seront transmises à ALMA, qui les utilisera à des fins d’étude de la demande du Client pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 4 fois émise par le Client.

5.2.3. Fonctionnement du paiement en 4 fois sans frais :

Le paiement en 4 fois permet au Client de régler sa commande effectuée sur le Site de la façon suivante :

·        Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.

·        Une première mensualité à 30j correspondant à un tiers de la commande auquel ne seront pas ajoutés de frais.

·        Deux mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Il est précisé qu’aucun frais n’est appliqué lorsque le Client choisit de bénéficier de cette solution de financement.

Si la demande de Paiement en 4X du Client est approuvée, ce dernier conclut un contrat avec ALMA. Cela signifie que le prêteur est : “ALMA” : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, ALMA est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786

Si le Client souhaite obtenir des informations sur la solution de financement proposée, il convient de contacter l’entreprise ALMA dont les conditions d’application se trouve sur le site internet suivant : Conditions générales du paiement avec Alma | Alma

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation.

5.3 Difficultés relatives au paiement

TD SYNNEX FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. TD SYNNEX FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – LIVRAISONS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

6.1 Modes de livraison :

Les produits sont livrés conformément à ce qui est convenu lors de la commande. L’expédition de la commande est notifiée au Client par tout moyen. La livraison est réputée réalisée au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par TD SYNNEX FRANCE, prend physiquement possession du produit.

Les livraisons peuvent être effectuées à destination de la France métropolitaine (hors Corse).

Le Client a la possibilité de décaler la date de livraison si la date initiale ne lui convient pas. En cas d’impossibilité de livraison, la commande sera remise en point relais et le Client en sera averti par SMS.

Lors de la livraison de la commande, le Client devra renseigner le code reçu par SMS pour obtenir le Produit acheté.

Aucune livraison en dehors de ces conditions ne sera effectuée.

6.2 Délais de livraison :

Les délais de livraison sont notifiés au Client lorsqu’il passe commande. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de TD SYNNEX FRANCE.

Sauf accord entre le Client et TD SYNNEX FRANCE, en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Tous les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés, jours hebdomadaires de fermeture du commerce). Ces délais correspondent aux délais habituels de traitement, de préparation et d‘acheminement de la commande.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est d’au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

6.3 Retards de livraison :

TD SYNNEX FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre TD SYNNEX FRANCE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de TD SYNNEX FRANCE, d’exécuter ses engagements dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle de TDY SYNNEX FRANCE.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TD SYNNEX FRANCE de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’annulation de la commande du Client, sauf si TD SYNNEX FRANCE s’est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, TD SYNNEX FRANCE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours suivant la réception de la notification de l’annulation de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

6.4 Réception de la commande :

A la réception de la commande, le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie apparente concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit impérativement être notifiée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le Client sur le bon de livraison du transporteur.

Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable à TD SYNNEX FRANCE à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Si les produits nécessitent d’être renvoyés à TD SYNNEX FRANCE, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès d’TD SYNNEX FRANCE dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TD SYNNEX FRANCE.

6.5 Erreurs de livraison :

Le Client devra formuler auprès de TD SYNNEX FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par le Client via le formulaire disponible sur le Site : www.bbox-tablette.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TD SYNNEX FRANCE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

A réception de la réclamation, TD SYNNEX FRANCE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au point relais indiqué au Client.

Les frais de retour sont à la charge de TD SYNNEX FRANCE.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Le Produit devra être intégralement réinitialisé aux paramètres d’usine.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE TD SYNNEX FRANCE JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. TOUTEFOIS, LE TRANSFERT DES RISQUES INHERENTS AUX PRODUITS S’EFFECTUE AU JOUR DE LA REMISE DES PRODUITS COMMANDES AU TRANSPORTEUR.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux l’article L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un bien livré en plusieurs lots ou pièces, ce délai expire le jour de la prise de possession du dernier bien / lot / pièce. Le jour où la commande est conclue ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (et annexé aux présentes CGV), auquel cas un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client par TD SYNNEX FRANCE, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Afin de pouvoir remplir ce formulaire, le Client doit préalablement obtenir un numéro de retour, en se connectant à l’adresse suivante : https://www.bbox-tablette.com/cms/nouscontacter sur son compte client, en cliquant sur le bouton « Demande de retour ». Ce numéro lui sera alors communiqué.

8.2 Modalités de retour des Produits

Le Client devra retourner les Produits à TD SYNNEX FRANCE au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Tout retour devra être déposé au relais colis qui sera indiqué au Client par TD SYNNEX FRANCE.

Si les Produits ne sont pas retournés dans le délai susvisé, le prix des Produits ne sera pas remboursé.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits en mauvais état, c’est-à-dire endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni remboursés. Les Produits devront être réinitialisés, à défaut, une déduction du montant remboursé pourra être appliquée. Cette déduction ne pourra excéder 50% du total de la valeur des Produits.

8.3 Modalités de remboursement du prix des Produits retournés

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens retournés par le Client.

Le Client devra retourner le produit au sein d’un Point Relais Colis indiqué par TD SYNNEX France.

TD SYNNEX FRANCE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’absence de retour des Produits dans les délais susvisés (article 8.2 des CGV) ou si les Produits retournés sont en mauvais état (selon les stipulations de l’article 8.2 des CGV).

Dans l’hypothèse où les Produits n’auraient pas été réinitialisés par le Client avant le retour des Produits, une somme financière pourra être déduite du montant remboursé au Client.

8.4 En cas de rétractation de l’offre souscrite auprès de BOUYGUES TELECOM

Etant donné que les Produits sont proposés à la vente dans le cadre d’une Vente liée, le Client peut se rétracter du service « Triple Pay » souscrit auprès de BOUYGUES TELECOM dans les conditions indiquées par BOUYGUES TELECOM.

Si le Client exerce son droit de rétractation concernant l’offre souscrite auprès de BOUYGUES TELECOM mais ne souhaite pas se rétracter concernant l’achat des Produits auprès de TD SYNNEX FRANCE, le Client sera redevable d’un complément monétaire envers TD SYNNEX FRANCE.

ADe même, si le Client exerce son droit de rétractation concernant l’offre souscrite auprès de BOUYGUES TELECOM et exerce également son droit de rétractation concernant l’achat des Produits auprès de TD SYNNEX FRANCE mais ne retourne pas les Produits dans les délais susvisés (article 8.2 des CGV) ou retourne les Produits en mauvais état (selon les stipulations de l’article 8.2 des CGV), le Client sera redevable d’un complément monétaire envers TD SYNNEX FRANCE.

Il est précisé aux Clients que TD SYNNEX FRANCE a subrogé BOUYGUES TELECOM conformément aux articles 1346 et suivants du Code civil, dans l’exercice des droits et actions de TD SYNNEX FRANCE concernant la facturation, l’encaissement et le recouvrement des compléments monétaires éventuellement dus par les Clients à TD SYNNEX FRANCE en application des présentes CGV.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE TD SYNNEX FRANCE – GARANTIE

Les Produits vendus par TD SYNNEX FRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité et à raison des vices cachés des Produits. TD SYNNEX FRANCE dégage toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.

9.1 Responsabilité

Sauf disposition légale d’ordre public contraire, TD SYNNEX FRANCE ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects causés par son fait ou les produits ou services commercialisés ou des préjudices de toute nature résultant de l’impossibilité de passer commande ou de l’indisponibilité d’un produit commandé. TD SYNNEX FRANCE sera également exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans l’hypothèse où elle justifierait que le dommage allégué a été causé par le fait de la victime, d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini à l’article 12 des CGV.

9.2 Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, sous réserve que ce choix ne soit pas impossible ou n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour TD SYNNEX FRANCE au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que TD SYNNEX FRANCE impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :

1° TD SYNNEX FRANCE refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;

2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente (30) jours ;

3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de TD SYNNEX FRANCE restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

9.3 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.4 Modalités d’exercice des garanties légales

En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale, le Client effectuera une demande en remplissant le questionnaire disponible sur le Site.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale, tout Produit doit être, au préalable, soumis au service client de TD SYNNEX FRANCE, dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.

Le Client devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale.

Tout retour de produits en vertu de la garantie légale doit être effectué auprès du Prestataire de TD SYNNEX France : la société C&C France, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 164 370 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 404 276 776 dont le siège social est sis 29 avenue de Canteranne, 33600 Pessac, France.

Les retours devront être effectués après contact avec la société C&C afin d’identifier le problème pour l’inclure ou non dans la garantie. Par la suite, le Client devra se rendre dans son magasin de proximité C&C ou envoyer son produit directement au centre de réparation du C&C situé au :

C&C Lannion

Rue Galilée

22300 Lannion

Téléphone : 02 96 48 11 86

Mail : sav-lannion@cec.com

TD SYNNEX FRANCE ne peut être tenue responsable en cas de non-réception du colis adressé par le Client, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. Le Client est seul responsable des conditions d’emballage en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.

En cas de non-respect par le Client des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par TD SYNNEX FRANCE. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas trouver à s’appliquer.

Si le Produit n’est pas couvert par la garantie (hors délai, casse…), C&C, prestataire de TD SYNNEX France, peut proposer un devis de réparation au client.

Il est à noter que lors de la première année de garantie, pour les produits Apple, le Client peut se rendre librement dans un Apple Store.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TD SYNNEX FRANCE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive de TD SYNNEX FRANCE et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’utilisation de TD SYNNEX FRANCE.

Toute reproduction, exploitation, utilisation à quelque titre que ce soit, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les logiciels incorporés aux Produits commercialisés par TD SYNNEX FRANCE sont livrés avec une licence d’utilisation non cessible et non exclusive. Il est interdit au Client de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur.

Lesdits Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques, réglementant leur diffusion publique et leur location. Le Client doit donc respecter les Conditions Générales de Vente des fabricants des différents Produits, TD SYNNEX FRANCE pouvant être tenu responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de TD SYNNEX FRANCE ne saurait être engagée pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, TD SYNNEX FRANCE ne saurait être tenue pour responsable lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations, découle d’un cas fortuit ou d’une situation de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il en serait notamment ainsi en cas d’événements intervenant notamment au sein de TD SYNNEX FRANCE ou de ses fournisseurs, transporteurs tels que : lock out, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou tout autre événement indépendant de la volonté de TD SYNNEX FRANCE et entraînant notamment un chômage partiel ou total.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TD SYNNEX FRANCE et ses Clients sur le Site.

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait des services proposés via le Site, ce dernier s’adressera en priorité à TD SYNNEX FRANCE pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients :

TD SYNNEX FRANCE France, Service Clients, 5 avenue de l’Europe 77600, BUSSY SAINT GEORGES

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à TD SYNNEX FRANCE et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation choisi par TD SYNNEX FRANCE. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur est ASSOCIATION DES MEDIATEURS EUROPEENS (AME)

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : Contact en Ligne AME ou par courrier au 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre TD SYNNEX FRANCE et le Client pourront être soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

  • 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
  • 2° De l’importance du défaut de conformité ; et
  • 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ANNEXE 2

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention d’TD SYNNEX FRANCE

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation portant sur la commande dont les références sont exposées ci-dessous :

  • Date de la commande  : …………………………………………..
  • Numéro de la commande : …………………………………………………..
  • Nom du Client : ………………………………………………………………..
  • Adresse du Client : ……………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :